L’enfant né par GPA à l’étranger peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux de son père

L’enfant né par GPA à l’étranger peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux de son père

Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
Source : www.efl.fr
L’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son père est admise dès lors que les conditions légales sont réunies et que, consacrant les liens filiaux qui existent avec l’adoptant, elle est conforme à l’intérêt de l’adopté... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK