Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte

Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018
Source : www.legifrance.gouv.fr
Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision. Lire la suite

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