La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux

La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux

Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est refusée sauf si des changements importants sont survenues dans la situation de l’ex-époux.

Un époux divorcé a demandé sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, la suppression ou la réduction...
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