Historique
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
03/12/2019
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décembre
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le :
18/09/2019
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septembre
sept.
09
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le :
26/06/2019
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juin
juin
06
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le :
07/06/2019
07
juin
juin
06
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
26/03/2019
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mars
mars
03
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
23/01/2019
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janvier
janv.
01
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
02/10/2018
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octobre
oct.
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le :
26/09/2018
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septembre
sept.
09
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
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Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
Publié le :
17/09/2018
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septembre
sept.
09
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible d...
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