Historique

• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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• Quid des clauses abusives
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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• Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concer...
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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