Historique
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le :
13/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
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Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Publié le :
11/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence
Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolu...
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
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novembre
nov.
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
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Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
Publié le :
20/11/2019
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novembre
nov.
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence
Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la c...
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Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Publié le :
18/11/2019
18
novembre
nov.
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
15/11/2019
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novembre
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
31/10/2019
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octobre
oct.
10
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le :
24/10/2019
24
octobre
oct.
10
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
04/10/2019
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octobre
oct.
10
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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