Historique

• Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
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• Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la c...
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• Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
   
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• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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• Quid des clauses abusives
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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