Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK