Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…

Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services... Lire la suite

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