
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le :
24/10/2019
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Source : www.juridiconline.comModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs... Lire la suite
Historique
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceLes dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
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Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
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Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.efl.fr
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr