Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble

Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble

Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
Lorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche l’ouverture des volets d’un logement la responsabilité du syndicat peut être engagée au titre de son obligation d’entretien de l’immeuble. Lire la suite

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