Occupation précaire des parties communes : majorité simple

Occupation précaire des parties communes : majorité simple

Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable)... Lire la suite

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