Petites copropriétés : ce que propose le GRECCO

Petites copropriétés : ce que propose le GRECCO

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Après avoir proposé une refonte globale du statut de la copropriété des immeubles bâtis (AJDI 2017. 750 ) et en attendant l’ordonnance visant à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux (qui sera publiée cet automne), le Groupe de recherche sur la.... Lire la suite

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