Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé... Lire la suite

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