Fonctionnement des copropriétés : décret

Fonctionnement des copropriétés : décret

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, simplification du fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes. Focus sur le décret du 27 juin 2019... Lire la suite

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