Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK