A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit... Lire la suite

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