L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la circulation ?

L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la circulation ?

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Après s'être arrêté pour relever un scooter qui était à terre, un automobiliste s'est rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l'occasion d'un effort...
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK