Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité  - DALLOZ Actualité

Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité - DALLOZ Actualité

Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée. par Alain Deversle 13 mars 2018 Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184

 
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