Notre société LRP avocats vous conseille et vous assiste si vous avez été victime d’un accident de la circulation.

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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’implication d’un tracteur dans la survenance d’un accident est établie dès lors qu’en empiétant sur la voie de circulation et en circulant à une allure très réduite, il contraint nécessairement les autres conducteurs à entamer un dépassement. La Cour de cassation confirme que, même dans le cas du dépassement de véhicule, la notion d’implication est entendue largement... Lire la suite

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