Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile

Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit... Lire la suite

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