Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour les dommages causés par la Dépakine. Si elle retient la défectuosité du produit eu égard au défaut de présentation dans la notice du risque tératogène d’une particulière gravité, elle casse cependant la solution retenue... Lire la suite

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