Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie

Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans la fixation de l’indemnité due au titre de l’assistance à tierce personne et sur les modalités de réparation du préjudice d’accompagnement de fin de vie... Lire la suite

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