Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but... Lire la suite

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