Durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation pour les victimes d'attentats - France 3 Grand Est
Publié le :
03/10/2017
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Source : france3-regions.francetvinfo.frCréé en 1986 alors que la France est en proie à de nombreux attentats, le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) a indemnisé plus de 70.000 personnes et versé plus de 682 millions d'euros. Depuis lundi dernier, les sommes versées ont été réduites et plafonnées. "On cède à la logique budgétaire et à la vision administrative et déshumanisée des dossiers", constate Me Pauline Manesse, avocate spécialiste en droit pénal et droit des victimes. Malgré la reconnaissance de deux nouveaux préjudices (voir document du tweet), les avocats des victimes sont indignés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe schéma de l'action de groupe santé...Source : www.conso.net