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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN

Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : juridiconline.com
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail a été déposée à l'Assemblée nationale.



Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail, n° 216, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif -  Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation -  Cliquer ici
- Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 17 novembre 2005 (pourvoi n° 03-20.551) - cassation de cour d'appel de Caen, 30 septembre 2003 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) -  Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Accident du travail - Accident de la circulation - Indemnisation - Dispositions d’ordre public
Pays : France.


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