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Constat d’accident: il « semblait » à l’arrêt ou il «était » à l’arrêt ? | SOS conso

Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Source : sosconso.blog.lemonde.fr
François X nous écrit pour se plaindre de son assurance qui lui a imputé la responsabilité entière d’un léger accrochage, et lui a infligé un malus. Voici le constat qu’il a rédigé : « Mon véhicule était garé dans le sens de la marche… » Lire la suite

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