L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le :
25/10/2018
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Source : www.lextenso.frUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter... Lire la suite
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Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se vo...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe gouvernement s'apprête à présenter au printemps un projet de loi généralis...Source : www.lesechos.fr
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / CopropriétéLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
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Commander un site Internet et se rétracter
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
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Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis m...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr
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Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018L’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commercial...Source : www.dalloz-actualite.fr