Occupation précaire des parties communes : majorité simple

Historique

• Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Occupation précaire des parties communes : majorité simple
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Des entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologi...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Les parents d’une victime, déjà indemnisés de leurs préjudices par l’assureur d’un véhicule ne peuvent plus solliciter d’une autre partie l’indemnisation de ces mêmes préjudices
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11628 LA COU...
  Source : juricaf.org
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• Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• FGTI : exigence de la preuve d’une faute sportive constitutive d’une infraction pénale
  Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018
  Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes pré...
  Source : www.efl.fr
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• Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la ci...
  Source : rmc.bfmtv.com
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