Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante

Historique

• Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Copropriété : une erreur matérielle dans l’état descriptif de division peut être rectifiée - EFL
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier
  Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur mat...
  Source : www.efl.fr
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• Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• (JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa créatio...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexist...
  Source : www.service-public.fr
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• Redéfinition de l’infection nosocomiale par le Conseil d’État - Dalloz actu
  Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)

  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conducteur contre piéton, les dilemmes vertigineux de la voiture autonome - Les Echos
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le premier accident mortel impliquant une voiture autonome relance le débat s...
  Source : www.lesechos.fr
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• Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numériqu...
  Source : argent.boursier.com
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• La Sécurité sociale encourage la télémédecine - Sud Ouest.fr
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  L’Assurance maladie propose notamment des aides à l’équipement pour les consu...
  Source : www.sudouest.fr
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• Chute d'un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue ?
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En vertu de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les m...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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