Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Historique

• Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 10/11/2018 10 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
  Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Un discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La demande d’annulation d’une AG pour nullité du mandat du syndic doit respecter une procédure contradictoire
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  La demande d’annulation d’une AG en raison de la nullité de plein droit du ma...
  Source : www.efl.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la n...
  Source : juridiconline.com
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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