Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble

Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble

Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
Lorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche l’ouverture des volets d’un logement la responsabilité du syndicat peut être engagée au titre de son obligation d’entretien de l’immeuble. Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK