Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque
Publié le :
24/07/2018
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLa Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque.
Un salarié, victime d'un accident du travail, a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) jusqu’a la date à laquelle il a été déclaré apte à reprendre le travail par une caisse. Contestant cette décision et sollicitant le paiement d'indemnités journalières entre la date de celle-ci et celle de consolidation de son état, le salarié a saisi la juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence l’a débouté de ses demandes... Lire la suite
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