Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
Source : www.lemondeduchiffre.fr
La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.

M. X. est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré au nom de M. N. mais conduit par M. Y.La famille de M. X. ont assigné M. Y., reconnu coupable d’homicide involontaire, et l'assureur du véhicule.L'assureur a assigné en intervention forcée...

 
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