Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime

Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas... Lire la suite

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