Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs a été déposée au Sénat le 20 avril 2018 et mise en ligne le 18 janvier 2019.
Il s'agit pour la sénatrice auteure du texte d'introduire la ...
Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK