Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue

Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse)...
TA Montreuil, 29 janv. 2019, n° 1800068
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