Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société

Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société

Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que l’équipement à l’origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d’un risque d’atteinte et que l’éventuelle faute de la victime n’était pas la cause exclusive de l’accident... Lire la suite

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