CJUE : l'assuré renversé par son propre véhicule - La Gazette du Palais

Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Interrogée par une juridiction portugaise, la CJUE considère que propriétaire d’un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers... Lire la suite

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