Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement

Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Copropriété et ensembles immobiliers | Procédure civile et voies d'exécution
L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer...
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