Contamination transfusionnelle : un établissement de santé peut intenter une action subrogatoire contre l’EFS

Contamination transfusionnelle : un établissement de santé peut intenter une action subrogatoire contre l’EFS

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Source : www.doctrine.fr
Une mutualité a demandé la condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction judiciaire du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont une patiente a été victime au cours de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie et lors sa prise en charge.
 
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