Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives

Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
Source : www.efl.fr
Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives... Lire la suite

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