Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole

Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’assistance familiale bénévole dans l’exercice de l’activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu’elle permet soit d’éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée... Lire la suite

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