Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité

Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
CE 23 nov. 2018, req. n° 421016

Les séquelles d’un accident apparues tardivement et reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres ouvrent droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Victime d’un accident de service en 1976, M. A., fonctionnaire de La Poste, a été radié des cadres en 2001 pour invalidité non imputable au service...

 
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