L’indispensabilité de la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Source : www.juridiconline.com
Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du véhicule dans l’accident de la circulation... Lire la suite

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