Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble... Lire la suite

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