Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !

Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !

Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune... Lire la suite

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