Qu’est-ce qu’un ayant droit ? - Santé publique | Dalloz Actualité - Crédit photo : © dalloz-actualite.fr
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Qu’est-ce qu’un ayant droit ? - Santé publique | Dalloz Actualité

Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé... Lire la suite

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