Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance

Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance

Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à titre de simple tolérance et avoir ainsi la nature d’un droit personnel qui ne peut s’acquérir par prescription... Lire la suite

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