Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?

Historique

• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
  Source : www.efl.fr
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• Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait pe...
  Source : www.europe1.fr
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• Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement...
  Source : www.efl.fr
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• Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance
  Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à t...
  Source : www.efl.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Suraccident sur l'A10 : quelles sont les consignes de sécurité à respecter dans cette situation ?
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Suite à l'accident survenu mardi 4 septembre sur l'autoroute A10 dans le sens...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
  Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible d...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Lorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche...
  Source : www.efl.fr
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