Double qualité du signataire d’un acte juridique

Historique

• Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque
  Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bé...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Précisions sur l’autorisation donnée par le concubin pour produire des pièces, couvertes par le secret médical
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.244,-P+B Dans un arrêt rendu le 5 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial
  La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que cel...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable...
  Source : www.legalnews.fr
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• Double qualité du signataire d’un acte juridique
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit commercial
  L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit immobilier

  Droit commercial
  Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Droit immobilier
  Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modific...
  Source : juridiconline.com
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• Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 7...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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