Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam.
Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation...
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